Article considérant 88

(88) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont contesté la conclusion de la Commission portant sur le système de vérification et affirmé que le régime DDS n’était pas une subvention susceptible de donner lieu à des mesures compensatoires. Les pouvoirs publics indiens ont souligné qu’il existait un cadre de vérification solide en vertu du règlement de 1995 (modifié en 2006) et du manuel des douanes de 2015, comprenant des audits obligatoires, des inspections sur le terrain et une vérification croisée des données d’entrée. Selon les pouvoirs publics indiens, ces mécanismes garantissent que les paiements de la ristourne ne dépassent pas les droits/taxes payés sur les intrants utilisés dans les produits exportés, en application des lignes directrices de l’OMC. Les pouvoirs publics indiens ont notamment cité le rapport du groupe spécial de l’OMC concernant l’affaire DS 486 sur les mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan, qui précise que les systèmes de ristourne de droits ne sont pas susceptibles de donner lieu à des mesures compensatoires en vertu de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SCM») s’ils comportent des mécanismes de sauvegarde visant à empêcher les remises excessives. Les pouvoirs publics indiens estiment donc que le régime DDS ne remplit pas les critères d’applicabilité des mesures compensatoires.