Article considérant 90

(90) La Commission a fait observer que, concernant le système de vérification, les pouvoirs publics indiens n’avaient pas présenté d’éléments de preuve nouveaux susceptibles de remettre en cause ses conclusions. Ces constatations (à savoir que le régime DDS constitue une subvention susceptible de donner lieu à des mesures compensatoires et que le système de vérification indien est inefficace) sont conformes aux conclusions factuelles également tirées dans des procédures antérieures mentionnées dans le considérant 74. En ce qui concerne les avantages quantifiables, la Commission a précisé au considérant 84 que, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’était pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. En l’absence, au cours de la période d’enquête de réexamen, de système de vérification fiable permettant de confirmer si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l’affirmative, en quelles quantités, on peut raisonnablement conclure que, comme dans le cadre de l’enquête précédente, les subventions sont maintenues. En conséquence, les observations des pouvoirs publics indiens concernant le régime DDS ont été rejetées.