Article considérant 94

(94) Sous réserve d’une obligation d’exportation, une société est autorisée à importer des biens d’équipement (neufs et d’occasion, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. À cet effet, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence EPCGS sur demande et moyennant le paiement d’une redevance. Ce régime prévoit l’application d’un taux de droit réduit à l’importation à tous les biens d’équipement importés dans le cadre du régime. Pour que l’obligation d’exportation soit satisfaite, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits destinés à l’exportation au cours d’une période donnée. En vertu du document FTP 2023, les biens d’équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS. L’obligation d’exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d’une période maximale de six ans.