(95) Le titulaire d’une licence EPCGS peut également se procurer les biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut lui-même profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d’équipement concernés. Il peut également demander à bénéficier de l’avantage du sous-régime des opérations assimilées à des exportations dans le cadre de la fourniture de biens d’équipement au titulaire d’une licence EPCGS.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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