Article considérant 96

(96) La Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention reçue au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a pu conclure que les pouvoirs publics indiens avaient continué d’accorder des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base au cours de la période d’enquête de réexamen. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère à l’exportateur un avantage égal au montant de la réduction de droit. Le montant de la subvention est égal à la différence entre les droits effectivement acquittés par l’entreprise bénéficiaire au cours de la période d’enquête de réexamen et le montant qu’elle aurait dû acquitter au taux de droit normal.