(97) Le régime EPCGS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues qu’en contrepartie d’un engagement à exporter. Ce régime est dès lors réputé spécifique et susceptible de donner lieu à des mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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