Version d'origine : acte du 27/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
IntituléMesures visant à garantir l’indépendance des observateurs chargés du contrôle
RattachementCHAPITRE I — Observateurs chargés du contrôle
Règlement délégué (UE) 2025/1766
TITRE III — SURVEILLANCE ET INSPECTION
CHAPITRE I — Observateurs chargés du contrôle
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1766)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2025/1766EUR-Lex →
Afin d’être indépendants du propriétaire, du titulaire de licence, du capitaine du navire de pêche de l’Union et de tout membre d’équipage, conformément à l’article 73, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1224/2009, les observateurs chargés du contrôle ne sont pas:
a) un parent ou un employé du titulaire de licence ou du capitaine du navire de pêche de l’Union ou de tout membre d’équipage, un représentant du capitaine ou du propriétaire du navire de pêche de l’Union auquel l’observateur chargé du contrôle est affecté;
b) un employé d’une société contrôlée par le titulaire de licence ou le capitaine, un membre d’équipage, le représentant du capitaine ou du propriétaire du navire de pêche de l’Union auquel l’observateur chargé du contrôle est affecté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.