Version d'origine : acte du 27/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
IntituléVéhicules de transport scellés
RattachementSection 4 — Inspections du transport
Règlement délégué (UE) 2025/1766
TITRE III — SURVEILLANCE ET INSPECTION
CHAPITRE II — Inspection
Section 4 — Inspections du transport
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1766)
Référencearticle 24 du règlement délégué (UE) 2025/1766EUR-Lex →
1. Lorsqu’un véhicule ou un conteneur a été scellé par des agents pour éviter une manipulation de la cargaison, les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les numéros de série des scellés soient notés sur le document de transport. Il est interdit aux opérateurs d’enlever des scellés pendant le transport ou à la destination finale sans l’autorisation d’un agent de l’autorité compétente. Lors des inspections, les agents vérifient que les scellés sont intacts et que les numéros de série correspondent aux données du document de transport.
2. Lorsque les scellés sont retirés pour faciliter l’inspection de la cargaison avant qu’elle n’arrive à la destination finale, les agents remplacent le scellé original par un nouveau scellé, en indiquant les détails du scellé dans le rapport d’inspection et les motifs du retrait du scellé initial.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.