Version d'origine : acte du 27/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
IntituléSuivi de la suspension et du retrait définitif de la licence de pêche
RattachementCHAPITRE I — Suspension et retrait définitif de la licence de pêche et du droit de commandement
Règlement délégué (UE) 2025/1766
TITRE IV — EXÉCUTION
CHAPITRE I — Suspension et retrait définitif de la licence de pêche et du droit de commandement
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1766)
Référencearticle 34 du règlement délégué (UE) 2025/1766EUR-Lex →
1. Si une licence de pêche a été suspendue ou retirée définitivement conformément à l’article 92, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009, l’autorité compétente de l’État membre du pavillon informe officiellement et immédiatement le titulaire de la licence de pêche de la suspension ou du retrait définitif de sa licence.
2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, le titulaire de la licence de pêche:
a) veille à ce que l’activité de pêche du navire de capture concerné cesse immédiatement;
b) fournit aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon tous les documents requis par le droit national;
c) fait en sorte que le navire de capture concerné retourne immédiatement vers son port d’attache ou un port indiqué par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon. Pendant le voyage, l’engin de pêche est arrimé et rangé conformément à l’article 47 du règlement (CE) no 1224/2009;
d) veille à ce que toute capture se trouvant à bord du navire de capture soit traitée conformément aux instructions des autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.