Version d'origine : acte du 27/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
IntituléSuivi de la suspension et du retrait définitif du droit de commander un navire de pêche en tant que capitaine
RattachementCHAPITRE I — Suspension et retrait définitif de la licence de pêche et du droit de commandement
Règlement délégué (UE) 2025/1766
TITRE IV — EXÉCUTION
CHAPITRE I — Suspension et retrait définitif de la licence de pêche et du droit de commandement
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1766)
Référencearticle 35 du règlement délégué (UE) 2025/1766EUR-Lex →
1. Lorsque la suspension ou le retrait définitif du droit de commander un navire de pêche en tant que capitaine a été déclenché conformément à l’article 92, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire sur lequel le capitaine opère:
a) ordonnent la suspension ou le retrait du droit du capitaine de commander un navire de pêche de l’Union et prennent les procédures administratives nécessaires pour donner effet à cette décision; et
b) informent officiellement le capitaine et les autorités compétentes de l’État membre dont il a la nationalité de la suspension ou du retrait.
2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, point b), le capitaine cesse immédiatement de commander tout navire de pêche de l’Union, pour autant que cette action ne compromette pas la sécurité de navigation, et se conforme aux instructions des autorités compétentes de l’État membre du pavillon. Si aucun membre d’équipage à bord n’est autorisé à remplacer le capitaine, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon donnent instruction au capitaine de se rendre immédiatement dans un port approprié ou de suspendre toutes les activités de pêche jusqu’à ce qu’un nouveau capitaine autorisé se trouve à bord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.