Règlement délégué (UE) 2025/1766 · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
IntituléProtection et traitement des données à caractère personnel
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2025/1766
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1766)
Référencearticle 40 du règlement délégué (UE) 2025/1766EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel collectées au titre du présent règlement ne puissent être traitées que conformément aux règles énoncées à l’article 112 du règlement (CE) no 1224/2009.

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