Règlement délégué (UE) 2025/1766 · Article

Article annexe VI

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
IntituléANNEXE VI — INFORMATIONS MINIMALES À INCLURE DANS LE REGISTRE DES CAPITAINES
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1766
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1766)
RéférenceAnnexe VI du règlement délégué (UE) 2025/1766EUR-Lex →

Les informations suivantes doivent figurer dans le registre des capitaines:

1. Identification du capitaine (ressortissants/autres États membres/pays tiers) auquel les points ont été attribués:

a) nom du capitaine;

b) nationalité(s) du capitaine;

c) tout numéro d’identification ou information disponible.

2. Identification du ou des navires de pêche concernés:

a) nom du ou des navires de pêche;

b) numéro dans le fichier de la flotte commune ou, à défaut, un autre identifiant unique du navire;

c) état du pavillon du ou des navires de pêche.

3. Enregistrement des points:

a) points notifiés conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009 et État (s) membre (s) du pavillon notifiant les points, le cas échéant;

b) date d’attribution des points et nombre total de points attribués à cette date;

c) points supprimés conformément à l’article 92, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 36 du présent règlement.

4. Suspension ou retrait définitif du droit de commandement:

a) date de la suspension du droit de commander un navire de pêche, le cas échéant;

b) date du retrait définitif du droit de commander un navire de pêche, le cas échéant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1766. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).