(13) Les dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 que le présent règlement complète commencent à s’appliquer à partir du 10 janvier 2026. Il convient, dès lors, que le présent règlement commence à s’appliquer à partir de la même date.
Règlement délégué (UE) 2025/1766 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1766
Versionacte d'origine du 27/08/2025 (CELEX 32025R1766)
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