(6) L’article 73 du règlement (CE) no 1224/2009 établit des règles relatives aux observateurs chargés du contrôle, y compris des dispositions applicables lorsqu’un programme d’observation de l’Union en matière de contrôle a été mis en place. Ces règles devraient être complétées par des dispositions supplémentaires concernant l’indépendance, les tâches et la sécurité des observateurs chargés du contrôle.
Règlement délégué (UE) 2025/1766 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1766
Versionacte d'origine du 27/08/2025 (CELEX 32025R1766)
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