(9) L’article 92, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 oblige les États membres à mettre en place un système de points pour les infractions graves au titre du règlement, lorsque l’accumulation de points entraînerait la suspension ou le retrait définitif de la licence de pêche. L’article 92 prévoit également qu’il convient d’établir des règles concernant le suivi de la suspension ou du retrait définitif d’une licence de pêche ou du droit de commander un navire de pêche en tant que capitaine, afin de promouvoir des conditions de concurrence équitables et une culture du respect des règles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2025/1766 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1766
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1766
Versionacte d'origine du 27/08/2025 (CELEX 32025R1766)
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