Le point 2.10 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/1078 est remplacé par le texte suivant:
«2.10. Investissements stratégiques
Les opérations de financement ou d’investissement au titre d’InvestEU peuvent contribuer à des activités d’importance stratégique pour l’Union, comme établi à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/523. Ces activités sont considérées comme des investissements stratégiques si elles:
a) concernent des projets et des bénéficiaires finaux associés à des risques pour la sécurité ou l’ordre public de l’Union, de ses États membres ou de pays associés au programme InvestEU (les “pays associés”), notamment les investissements dans les secteurs de la défense et de l’espace et dans la cybersécurité:
i) en ce qui concerne la défense, les investissements dans les technologies et produits essentiellement développés pour des applications militaires;
ii) en ce qui concerne l’espace, les investissements dans les produits suivants:
— les horloges atomiques (y compris pour les systèmes de positionnement Galileo),
— les lanceurs stratégiques (y compris les lanceurs spatiaux pour les systèmes spatiaux contrôlés par l’Union),
— les produits spatiaux définis dans une liste établie chaque année par la Commission et communiquée au comité de pilotage;
iii) en ce qui concerne la cybersécurité, les investissements axés uniquement sur le développement et le déploiement d’outils et de solutions liés à la cybersécurité, y compris lorsque ceux-ci font partie du déploiement ou de la mise à niveau de réseaux numériques et d’infrastructures de données;
ou
b) contribuent à la résilience de l’Union dans les domaines d’importance stratégique pour cette dernière, prévus dans les sections 6.1.1.8, 6.2.1.1 et 6.4.1.1, en préservant et en renforçant ses chaînes de valeur stratégiques, ainsi qu’en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l’Union, y compris des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), dans les domaines des infrastructures, des technologies porteuses de changement, des innovations révolutionnaires et des intrants critiques pour les entreprises et les consommateurs.
Pour les opérations directes, le partenaire chargé de la mise en œuvre veille à ce que les investissements stratégiques respectent les limitations prévues dans les paragraphes ci-dessous. Pour les opérations indirectes, le partenaire chargé de la mise en œuvre exige par contrat que l’intermédiaire financier veille au respect des mêmes limitations.
Des limitations s’appliquent aux bénéficiaires finaux relevant du premier paragraphe, point a), sauf en cas d’opérations directes inférieures à 10 000 000 EUR et de transactions effectuées dans le cadre d’opérations indirectes inférieures à 10 000 000 EUR.
Aux fins des limitations prévues dans la présente section, on entend par:
a) “contrôle”, la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, directement ou indirectement via une ou plusieurs entités juridiques intermédiaires;
b) “structure exécutive de gestion”, un organe d’une entité juridique désigné conformément au droit national et, le cas échéant, placé sous l’autorité du directeur général, ou de toute autre personne ayant un pouvoir décisionnel comparable, qui est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité juridique et qui assure la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion;
c) “entité de pays tiers non associé”, une entité juridique qui est établie dans un pays tiers non associé ou, lorsqu’elle est établie dans l’Union ou dans un pays associé, qui a ses structures exécutives de gestion dans un pays tiers non associé. Le lieu d’établissement de l’entité juridique est déterminé par l’emplacement de son siège social.
Un bénéficiaire final relevant du premier paragraphe, point a), doit avoir ses structures exécutives de gestion dans l’Union ou dans un pays associé et ne doit pas être contrôlé par un pays tiers non associé ou par des entités de pays tiers non associé.
Si le bénéficiaire final relevant du premier paragraphe, point a), participe à un investissement stratégique dans le domaine de la connectivité 5G, les mesures et les plans d’atténuation des risques, conformément à la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G, s’appliquent aussi à ses fournisseurs. Ces fournisseurs incluent notamment des commerçants en équipements de télécommunications et des fabricants et d’autres fournisseurs tiers, comme des fournisseurs d’infrastructures en nuage, des fournisseurs de services gérés, des intégrateurs de systèmes, des contractants pour la sécurité et l’entretien et des producteurs d’équipements de transmission.
Par dérogation, une entité juridique relevant du premier paragraphe, point a), qui participe à un investissement stratégique dans le domaine de la défense, qui a ses structures exécutives de gestion dans l’Union ou dans un pays associé et qui est soumise au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé est éligible en tant que bénéficiaire dans l’un des cas suivants:
— elle démontre avoir reçu une garantie, approuvée par l’État membre ou le pays associé dans lequel elle est établie, au titre d’un programme de défense ayant bénéficié de la contribution financière de l’UE,
— elle démontre avoir reçu, spécialement aux fins de l’opération, une garantie approuvée en temps utile par l’État membre ou le pays associé dans lequel elle est établie. La garantie fournit des assurances selon lesquelles la participation à une action d’une telle entité juridique ne serait contraire ni aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense tels qu’ils sont définis dans le cadre de la PESC en application du titre V du traité sur l’Union européenne, ni aux objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/523. La garantie atteste, en particulier, que, aux fins de l’opération, des mesures sont en place pour que:
i) le contrôle sur le bénéficiaire final ne soit pas exercé d’une manière qui entrave ou restreigne sa capacité de conduire les activités de défense financées par l’opération; et
ii) un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé ne puisse pas avoir accès aux informations sensibles ou classifiées relatives aux activités de défense financées par l’opération et que les salariés ou les autres personnes participant à l’opération disposent d’une habilitation de sécurité nationale délivrée par un État membre ou un pays associé conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales.
Par dérogation, une entité juridique relevant du premier paragraphe, point a), qui participe à un investissement stratégique dans le domaine spatial, qui a ses structures exécutives de gestion dans l’Union ou dans un pays associé et qui est soumise au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé, est éligible en tant que bénéficiaire final si elle a reçu la dérogation accordée par la Commission conformément aux principes concernant les entités éligibles, énoncés dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/696.
Le partenaire chargé de la mise en œuvre doit informer la Commission de toute dérogation accordée par rapport aux limitations prévues à la présente section 2.10.
Les opérations de financement et d’investissement étant couvertes par la garantie de l’Union, le bénéficiaire final relevant du point a) du premier alinéa doit recevoir l’approbation correspondante de l’État membre ou du pays associé dans lequel il est établi, conformément à ses procédures nationales en vigueur, pour transférer la propriété de droits de propriété intellectuelle ou octroyer des licences exclusives sur ces droits à des pays tiers non associés ou à des entités de pays tiers non associé, lorsque ces droits résultent directement de ces opérations.