Règlement délégué (UE) 2025/1774 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1774
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1774
Versionacte d'origine du 28/08/2025 (CELEX 32025R1774)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/1774EUR-Lex →

(4) Compte tenu des observations reçues des parties prenantes dans le cadre d’une consultation publique et de consultations ciblées auprès des partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU et des États membres, il apparaît que les limites fixées dans les actuelles lignes directrices en matière d’investissement pour les investissements stratégiques sont susceptibles d’entraver le déploiement du Fonds InvestEU à l’appui du secteur de la défense. Aussi conviendrait-il que les actuelles lignes directrices en matière d’investissement fassent l’objet d’une modification ciblée afin d’être entièrement adaptées aux spécificités d’InvestEU, lequel exige notamment une garantie budgétaire mise en œuvre en gestion indirecte. Les changements proposés faciliteront le déploiement d’InvestEU à l’appui du secteur de la défense, tout en maintenant des garde-fous suffisants pour les investissements stratégiques dans ce secteur, conformément au règlement (UE) 2021/523.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1774. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).