Article considérant 5

(5) Dans les actuelles lignes directrices en matière d’investissement, les investissements stratégiques dans le secteur de la défense auxquels s’appliquent des limites sont définis comme ceux portant sur les technologies et produits de défense recensés dans le programme de travail annuel du Fonds européen de la défense. Or cette définition est source de complexité inutile et d’insécurité juridique en raison de la nature évolutive du programme de travail dudit Fonds. Il conviendrait de simplifier le champ de ces investissements en parlant des technologies et produits de défense essentiellement développés pour des applications militaires. En mettant à leur disposition une méthode claire pour déterminer si les bénéficiaires finaux sont soumis aux limitations relatives aux pays tiers, y compris pour clarifier comment ces limitations s’appliquent aux technologies destinées à des applications militaires et civiles, en d’autres termes à double usage, cette simplification permettrait d’apporter une prévisibilité accrue aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU et aux intermédiaires financiers.