Article considérant 6

(6) Selon les actuelles lignes directrices en matière d’investissement, pour être éligible, une entité contrôlée par un pays tiers ou par des entités de pays tiers doit démontrer que l’État membre dans lequel elle est établie a approuvé une garantie conformément aux principes concernant les entités éligibles, définis dans le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense. Cette disposition n’est pas adaptée aux spécificités d’InvestEU et bride le déploiement des financements. Les garanties approuvées par un État membre au titre d’un programme de défense ayant bénéficié de la contribution financière de l’Union semblent suffisantes pour protéger la sécurité de l’Union et de ses États membres dans le contexte du Fonds InvestEU. Seules les entités qui ne sont pas en mesure de remplir ce critère devraient être tenues de présenter une garantie spécialement dans le contexte de l’opération au titre d’InvestEU. La présente modification vise à clarifier la mise en œuvre du Fonds InvestEU en soutien aux entités établies dans l’Union et contrôlées par des entités de pays tiers. Ces garanties peuvent, selon le cas, reposer sur des mesures d’atténuation imposées par, ou au profit de, l’État membre qui soumet à un filtrage, au sens du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, l’acquisition du contrôle de ces entités juridiques par un autre pays tiers ou par une autre entité de pays tiers.