Article considérant 7

(7) Les actuelles lignes directrices en matière d’investissement prévoient que, pour les investissements stratégiques dans le domaine de la défense, les limitations relatives au contrôle des bénéficiaires finaux s’appliquent également à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants. Ce large champ d’application n’est pas adapté au type de financement accordé au titre d’InvestEU et peut entraver le déploiement des financements d’InvestEU en imposant une charge administrative inutile. Afin de simplifier le processus administratif de financement par InvestEU et de faire en sorte que les conditions d’éligibilité à un financement d’InvestEU soient adaptées aux instruments de financement par l’emprunt et par fonds propres, il conviendrait de supprimer des lignes directrices en matière d’investissement la mention des fournisseurs dans le cas d’un contrôle par des pays tiers.