Règlement délégué (UE) 2025/1774 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1774
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1774
Versionacte d'origine du 28/08/2025 (CELEX 32025R1774)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2025/1774EUR-Lex →

(8) Les limitations applicables aux investissements stratégiques, prévues dans les actuelles lignes directrices en matière d’investissement, restreignent inutilement l’éligibilité des entités établies dans des pays tiers associés ou contrôlées par un pays tiers associé ou par des entités de pays tiers associé. Pour garantir l’égalité de traitement avec les entités établies dans l’Union et dans les pays tiers associés au programme InvestEU, et harmoniser le principe applicable aux entités éligibles énoncé dans le règlement établissant le Fonds européen de la défense ainsi que dans d’autres programmes de défense auxquels l’Union contribue financièrement, il conviendrait d’adapter les actuelles lignes directrices en matière d’investissement afin que les limitations soient appliquées aux entités établies dans des pays tiers non associés ou aux entités contrôlées par ceux-ci ou par des entités de pays tiers non associé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1774. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).