Article considérant 9

(9) En application des actuelles lignes directrices en matière d’investissement, les bénéficiaires finaux d’investissements stratégiques dans le domaine de la défense ne peuvent pas, jusqu’à cinq ans après la date du décaissement final du financement, accorder de licence exclusive ni transférer des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne des technologies critiques connexes ou des technologies importantes pour la sauvegarde des intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres résultant directement des investissements stratégiques concernés à des pays tiers ou à des entités de pays tiers, si cela n’a pas été approuvé par l’État membre dans lequel le bénéficiaire final est établi. La mise en œuvre de cette disposition crée d’importants problèmes et goulets d’étranglement dans les États membres et, en exigeant de ceux-ci qu’ils mettent en œuvre de nouvelles formes de contrôle, allant au-delà des mécanismes existants, en vue par exemple de l’exportation d’articles militaires ou du filtrage d’investissements directs étrangers, cette disposition empêche le déploiement d’InvestEU à l’appui de la défense. Afin de remédier à ces difficultés, il conviendrait de modifier les actuelles lignes directrices en matière d’investissement de manière que les bénéficiaires ne soient soumis qu’aux mécanismes de contrôle existants mis en œuvre par l’État membre dans lequel ils sont établis, l’opération de financement et d’investissement étant couverte par la garantie de l’Union.