Version d'origine : acte du 28/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1775
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1775
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1775)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/1775EUR-Lex →
Le règlement délégué (UE) 2020/1818 est modifié comme suit:
1) L’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a) au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) les entreprises qui participent à des activités liées à des armes interdites»;
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Aux fins du point a), on entend par “armes interdites” les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les armes biologiques et chimiques dont l’utilisation, la possession, la mise au point, le transfert, la fabrication et le stockage sont expressément proscrits par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties, dont la liste figure à l’annexe.».
2) Une annexe est ajoutée conformément au texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.