Article 1
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/1789 du Conseil du 5 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/1789
Adopté le5 septembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32025R1789
Considérants (5)
(1)
(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.
(2)
(2) Le 8 décembre 2020, par la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations des droits de l’homme et les graves atteintes à ces droits dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.
(3)
(3) Depuis l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie en 2014, la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée s’est considérablement détériorée. Les résidents de la péninsule sont confrontés à des restrictions systématiques de leurs libertés fondamentales, et de graves violations des droits de l’homme sont commises dans les centres de détention de Crimée, y compris des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus.
(4)
(4) Dans ce contexte, il convient d’ajouter deux personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «134. |
Vadim Viktorovich BULGAKOV
alias
Vadym Viktorovych BULHAKOV
|
Вадим Викторович БУЛГАКОВ
(en russe)
|
Fonction: chef de la direction du service fédéral russe pour l’exécution des peines pour la “République de Crimée et la ville de Sébastopol”
Date de naissance: 30.1.1969
Lieu de naissance: Simferopol, Ukraine
Nationalités: ukrainienne, russe
Numéro d’identification fiscale en Ukraine (ДРФО): 2523214611
Numéro d’identification fiscale en Russie (ИНН): 910218275068
Sexe: masculin
Adresse: Simferopol, République autonome de Crimée, Ukraine
Personnes associées: Arkady Alexandrovich Gostev, directeur du service pénitentiaire fédéral russe Aleksei Nikolaevich Pikin, chef adjoint de la direction du service fédéral russe pour l’exécution des peines pour la “République de Crimée et la ville de Sébastopol”
|
Depuis novembre 2014, Vadim Bulgakov est le chef de la direction du service fédéral russe pour l’exécution des peines pour la “République de Crimée et la ville de Sébastopol”. Il détient seul l’autorité sur les activités de la direction et, à ce titre, est personnellement responsable, entre autres, de la fourniture adéquate de services médicaux aux détenus et aux prisonniers en Crimée. En cette qualité, il est responsable du refus généralisé et systématique de la fourniture de soins et traitements médicaux adéquats aux détenus et aux prisonniers, en particulier aux prisonniers politiques. Cela équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Depuis sa nomination au poste de chef de direction en 2014, des violations généralisées et systématiques des droits de l’homme dans les centres de détention de Crimée ont été documentées par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme. En particulier, la pratique administrative consistant à infliger des mauvais traitements aux prisonniers politiques et à leur refuser des soins médicaux, qui relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est produite à plusieurs reprises au centre de détention de Simferopol, en Crimée, depuis sa nomination. Il est en particulier responsable des mauvais traitements infligés aux défenseurs des droits de l’homme Iryna Danylovych et Amet Suleymanov, qui se sont vu refuser des soins médicaux adéquats pendant plusieurs mois lors de leur emprisonnement au centre de détention de Simferopol.
Par conséquent, Vadim Bulgakov est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, à savoir des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à l’égard de prisonniers politiques détenus dans des centres de détention en Crimée.
| 5.9.2025
| 135. |
Aleksei Nikolaevich PIKIN
alias
Alexey Nikolaevich PIKIN
|
Алексей Николаевич ПИКИН
(en russe)
|
Fonction: chef adjoint de la direction du service fédéral russe pour l’exécution des peines pour la “République de Crimée et la ville de Sébastopol”
Date de naissance: 9.8.1975
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Adresse: Voronezh, région de Voronezh, Russie
Personnes associées: Arkady Alexandrovich Gostev, directeur du service pénitentiaire fédéral russe Vadim Viktorovich Bulgakov, chef de la direction du service fédéral russe pour l’exécution des peines pour la “République de Crimée et la ville de Sébastopol”
|
Aleksei Pikin est le chef adjoint de la direction du service fédéral russe pour l’exécution des peines pour la “République de Crimée et la ville de Sébastopol” depuis mai 2016. Au sein de cette structure, il est responsable de la gestion et de la coordination du système pénal régional en Crimée et à Sébastopol, y compris en ce qui concerne la conduite du personnel, le bien-être des détenus et la prévention des violations de la loi dans les centres de détention. Compte tenu de ce mandat, il porte la responsabilité de toute violation des droits de l’homme commise à l’encontre de personnes condamnées à une peine d’emprisonnement en Crimée, y compris les abus commis par des membres du personnel, les mesures disciplinaires illégales, le fait de ne pas empêcher la torture et les mauvais traitements, ou le déni des droits fondamentaux au sein du système pénal. Il est responsable du refus généralisé et systématique de la fourniture de soins et traitements médicaux adéquats aux détenus et aux prisonniers, en particulier aux prisonniers politiques. Cela équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Depuis sa nomination au poste de chef adjoint en 2016, des violations généralisées et systématiques des droits de l’homme dans les centres de détention de Crimée ont été documentées par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme. En particulier, la pratique administrative consistant à infliger des mauvais traitements aux prisonniers politiques et à leur refuser des soins médicaux, qui relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est produite à plusieurs reprises sous son autorité au centre de détention de Simferopol, en Crimée, depuis sa nomination. Il est en particulier responsable des mauvais traitements infligés aux défenseurs des droits de l’homme Iryna Danylovych et Amet Suleymanov, qui se sont vu refuser des soins médicaux adéquats pendant plusieurs mois lors de leur emprisonnement au centre de détention de Simferopol.
Par conséquent, Aleksei Pikin est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, à savoir des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à l’égard de prisonniers politiques détenus dans des centres de détention en Crimée.
| 5.9.2025»