Version d'origine : acte du 08/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1796
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1796)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/1796EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116, en ce qui concerne l’année de demande 2025, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 70 % pour les interventions sous forme de paiements directs relevant du titre III, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2115 et pour les mesures visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 et au chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013.
2. Par dérogation à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/2116, en ce qui concerne l’année de demande 2025, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 85 % pour le soutien accordé au titre des interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux relevant du titre III, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2115.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.