Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), iv), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 continue de s’appliquer pour ce qui est du Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les dépenses encourues par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(2) Conformément à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 75 % pour les mesures de soutien au développement rural liées à la surface et aux animaux au titre du règlement (UE) no 1305/2013.
(3) À la suite de la réunion du comité de la politique agricole commune du 12 juin 2025, les États membres ont demandé à déroger à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 afin de leur permettre de verser des avances plus élevées en ce qui concerne l’année de demande 2025 pour faire face à une situation d’urgence due à une combinaison exceptionnelle d’événements préjudiciables, notamment les augmentations unilatérales des droits de douane imposées par les États-Unis et les tensions commerciales qui en résultent, l’invasion actuelle de l’Ukraine par la Russie, les conséquences des conflits au Moyen-Orient ainsi que les phénomènes météorologiques extrêmes. Les États membres ont confirmé que leurs producteurs agricoles se heurtaient à des problèmes de liquidités en raison d’une combinaison de ces événements préjudiciables qui ont une incidence sur les prix des intrants et des produits de base agricoles. Les États membres ont demandé à la Commission d’adopter des actes d’exécution afin de permettre le versement d’avances plus élevées pour toutes les interventions et mesures en ce qui concerne l’année de demande 2025.
(4) Les tensions commerciales actuelles qui perturbent les chaînes d’approvisionnement mondiales ont un impact sur la disponibilité des intrants agricoles, font grimper les coûts et nuisent à la viabilité économique des agriculteurs. La baisse de la compétitivité due à la hausse des prix, conjuguée à la nécessité de trouver d’autres marchés, exerce une pression économique sur les agriculteurs. Les droits de douane contribuent également à accroître l’incertitude dans les relations commerciales internationales, ce qui entraîne une volatilité du marché.
(5) L’invasion actuelle de l’Ukraine par la Russie et les conflits au Moyen-Orient risquent de prolonger les difficultés existantes, telles que la perturbation des chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales et la pression continue à la hausse sur les prix des intrants. Ces événements et incertitudes perturbent la structure des échanges et ont une incidence significative sur les prix des produits de base agricoles et sur les marchés agricoles.
(6) En outre, les phénomènes météorologiques défavorables survenus récemment dans certaines régions, tels que les sécheresses récurrentes dues à un grave déficit hydrique, les gelées tardives, les précipitations locales excessives et les inondations, auront des répercussions négatives sur les rendements des cultures, accroissant ainsi la pression sur le secteur agricole.
(7) Compte tenu de ces circonstances et étant donné que ces phénomènes défavorables ont une incidence sur les prix des intrants et des produits de base agricoles, il convient d’autoriser les États membres à verser des avances plus élevées pour l’année de demande 2025 afin de remédier aux problèmes de liquidités auxquels les producteurs agricoles sont susceptibles de se heurter dans l’ensemble de l’Union.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles et du comité pour le développement rural,
Par dérogation à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne l’année de demande 2025, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 85 % pour l’aide accordée au titre du développement rural, visée à l’article 67, paragraphe 2, dudit règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.