Règlement d’exécution (UE) 2025/1797 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1797
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1797
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025R1797)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1797EUR-Lex →

(3) À la suite de la réunion du comité de la politique agricole commune du 12 juin 2025, les États membres ont demandé à déroger à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 afin de leur permettre de verser des avances plus élevées en ce qui concerne l’année de demande 2025 pour faire face à une situation d’urgence due à une combinaison exceptionnelle d’événements préjudiciables, notamment les augmentations unilatérales des droits de douane imposées par les États-Unis et les tensions commerciales qui en résultent, l’invasion actuelle de l’Ukraine par la Russie, les conséquences des conflits au Moyen-Orient ainsi que les phénomènes météorologiques extrêmes. Les États membres ont confirmé que leurs producteurs agricoles se heurtaient à des problèmes de liquidités en raison d’une combinaison de ces événements préjudiciables qui ont une incidence sur les prix des intrants et des produits de base agricoles. Les États membres ont demandé à la Commission d’adopter des actes d’exécution afin de permettre le versement d’avances plus élevées pour toutes les interventions et mesures en ce qui concerne l’année de demande 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1797. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).