(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2024, qu’une partie de leurs quotas pour 2024 pour certains stocks halieutiques soit retenue et reportée sur l’année 2025. Les stocks halieutiques faisant l’objet d’une demande de report et leur état d’exploitation remplissent les conditions applicables au report, qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 847/96. Il convient de majorer les quotas pour 2025 des quantités retenues, dans le respect des limites prévues par ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1798 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1798
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1798
Versionacte d'origine du 09/09/2025 (CELEX 32025R1798)
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