(3) Le 6 novembre 2024, l’Agence a soumis à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, un avis sur la modification administrative notifiée concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «C(M)IT/MIT formulations». Dans cet avis, l’Agence conclut que la modification proposée constitue une modification administrative au sens de l’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et du titre 1, section 2, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, et qu’après la mise en œuvre de la modification, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 seront toujours remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1800 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1800
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1800
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025R1800)
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