Règlement d’exécution (UE) 2025/1868 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/835 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

(1) Par son règlement d’exécution (UE) 2025/835 (ci-après le «règlement initial») , la Commission européenne a institué un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(2) Le produit concerné décrit à la section 2 du règlement initial correspond aux «esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile», et englobe donc les carburants durables d’aviation (ci-après les «CDA») qui sont des esters et acides gras hydrotraités. Les CDA produits par le procédé HEFA et l’huile végétale hydrotraitée sont des hydrocarbures paraffiniques qui partagent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles.

(3) Même si des mesures compensatoires sont instituées conformément à la définition du produit, quel que soit le classement tarifaire, à des fins de clarification et afin d’assurer l’application correcte des droits compensateurs, il est jugé approprié de modifier le règlement initial afin d’inclure les codes NC ex27101911, ex27101915, ex27101921, ex27101925 et ex27101929, ainsi que les codes TARIC correspondants pour les CDA, à son article 1er, paragraphe 1.

(4) Cette modification n’a aucune incidence sur la définition du produit concerné par les mesures en vigueur.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil,