(3) Même si des mesures compensatoires sont instituées conformément à la définition du produit, quel que soit le classement tarifaire, à des fins de clarification et afin d’assurer l’application correcte des droits compensateurs, il est jugé approprié de modifier le règlement initial afin d’inclure les codes NC ex27101911, ex27101915, ex27101921, ex27101925 et ex27101929, ainsi que les codes TARIC correspondants pour les CDA, à son article 1er, paragraphe 1.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1868 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1868
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1868
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R1868)
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