(3) Étant donné que la correction ne supprimerait pas activement des droits ni n’imposerait activement des obligations et compte tenu de l’importance primordiale de garantir l’application uniforme du droit de l’Union, il convient que la correction devienne applicable à la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2024/2174.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1870 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1870
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1870
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R1870)
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