(10) Il est nécessaire d’établir des dispositions permettant d’étendre les réceptions accordées avant le 1er janvier 2027 aux systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 fonctionnant sur des réseaux de communication à commutation de circuits, pour garantir qu’ils continuent à remplir leur fonction après le passage à la technologie de communication à commutation de paquets.
Règlement délégué (UE) 2025/1871 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1871
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1871
Versionacte d'origine du 23/07/2025 (CELEX 32025R1871)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.