(13) Afin de laisser aux États membres, aux autorités nationales et aux fabricants suffisamment de temps pour mettre en œuvre les modifications, l’application obligatoire des normes EN 17184:2024 et EN 17240:2024 devrait être reportée au 1er janvier 2027. Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour la mise en œuvre des nouvelles exigences relatives à l’alimentation électrique de secours et à l’alimentation électrique secondaire des véhicules équipés du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et relatives à la préparation au contrôle technique périodique des nouveaux types de véhicules équipés de tels systèmes,
Règlement délégué (UE) 2025/1871 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1871
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1871
Versionacte d'origine du 23/07/2025 (CELEX 32025R1871)
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