(234) Dans l’enquête actuelle, comme lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, aucun élément de preuve mis à la disposition de la Commission ne donne à penser le contraire et il peut donc être confirmé en conséquence que les mesures actuellement en vigueur n’ont pas eu d’effet particulièrement néfaste sur la situation financière des importateurs et que leur continuation n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1890 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025R1890)
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