(237) Sur cette base, il est confirmé que les mesures actuellement en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des utilisateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1890 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025R1890)
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