(3) Le 12 juin 2013, le producteur-exportateur chinois Jinan Meide Castings Co., Ltd, (ci-après «Jinan Meide») a introduit, devant le Tribunal de l’Union européenne, un recours en annulation du règlement (UE) no 430/2013 dans la mesure où il lui était applicable. Le 30 juin 2016, le Tribunal a conclu dans son arrêt que les droits de la défense de Jinan Meide avaient été violés et il a annulé le règlement attaqué en ce qu’il instituait un droit antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, fabriqués par Jinan Meide.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1890 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025R1890)
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