(62) Le requérant a fait valoir que le marché chinois du produit soumis au réexamen est constitué d’entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Il a relevé l’existence d’une participation de l’État dans le secteur sidérurgique, notamment en raison des liens étroits entre les entreprises et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Cette propriété est particulièrement évidente dans le secteur des TFM, ainsi qu’il ressort des orientations fournies dans les objectifs de l’Association chinoise du fer et de l’acier (ci-après la «CISA»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1890 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025R1890)
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