Article considérant 67

(67) Le requérant souligne aussi l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, Selon lui, cela ressort clairement de l’influence des pouvoirs publics chinois dans les procédures d’insolvabilité. Compte tenu de la subordination des tribunaux aux pouvoirs publics chinois, de nombreuses entreprises insolvables bénéficient de plans de restructuration découlant de garanties de fait accordées par les pouvoirs publics aux entreprises publiques. Le requérant a par ailleurs fait état d’un manque de transparence des règles relatives à la fourniture et à l’acquisition de terrains.