(70) Deuxièmement, lors d’enquêtes récentes concernant le secteur sidérurgique en Chine, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existe une intervention étatique importante en Chine, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1890 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025R1890)
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