(8) Le 12 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les accessoires en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile) ne correspondaient pas à la notion de «fonte malléable» telle que définie dans la sous-position 73071910 de la NC. La Cour a conclu que les accessoires en fonte à graphite sphéroïdal devaient être classés dans la sous-position résiduelle 73071990 (en tant qu’autres accessoires en fonte).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1890 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1890
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025R1890)
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