1. Le présent règlement s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes:
a) la maintenance ou l’entretien, ou la réparation des équipements de climatisation des véhicules à moteur relevant du champ d’application de la directive 2006/40/CE et des équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes et engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways contenant des gaz à effet de serre fluorés ou les solutions de substitution que sont les hydrocarbures ou le dioxyde de carbone (CO2);
b) les contrôles d’étanchéité des équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section I, du règlement (UE) 2024/573;
c) la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des circuits de refroidissement des unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers réfrigérés, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques, ainsi que des circuits de refroidissement des équipements de climatisation et des pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways, et des équipements de climatisation des véhicules à moteur qui relèvent du champ d’application de la directive 2006/40/CE;
d) la récupération des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section I, du règlement (UE) 2024/573 provenant des équipements de climatisation des véhicules routiers, non couverts par le point c), qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2006/40/CE.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication effectuées sur le site du fabricant des équipements concernés.