Version d'origine : acte du 17/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1893
IntituléDélivrance des attestations de formation aux personnes physiques
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1893
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1893)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1893EUR-Lex →
1. Un organisme d’attestation tel que visé à l’article 4 délivre une attestation de formation aux personnes physiques ayant accompli une formation englobant les compétences et connaissances minimales énoncées à l’annexe I.
2. L’attestation de formation comprend au moins les éléments suivants:
a) le nom de l’organisme d’attestation, le nom complet de son titulaire et un numéro d’immatriculation;
b) le type d’attestation de formation visé à l’article 2, paragraphe 2, et la spécification des activités que le titulaire de ce type d’attestation est habilité à exercer, ainsi que le type d’équipements concerné;
c) la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré l’attestation.
3. Les États membres peuvent autoriser les organismes d’attestation à dispenser les personnes physiques de l’obligation de suivre la formation visée à l’article 3, paragraphe 1, lorsque ces personnes ont déjà acquis des compétences et connaissances équivalentes à celles énumérées à l’annexe I.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.