Version d'origine : acte du 17/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1893
IntituléConditions pour une reconnaissance mutuelle
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1893
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1893)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1893EUR-Lex →
1. La reconnaissance mutuelle des attestations de formation entre les États membres ne s’applique qu’aux attestations de formation délivrées conformément à l’article 3 pour les activités indiquées dans lesdites attestations.
2. Les États membres n’imposent aucune procédure d’évaluation ni d’autres types de procédure, ni d’exigences administratives disproportionnées aux titulaires d’attestations de formation délivrées par un autre État membre aux fins de la reconnaissance de ces attestations ou de l’accès à l’emploi des titulaires de ces attestations pour les activités qui y sont spécifiées.
3. Les États membres peuvent exiger des titulaires d’une attestation de formation délivrée dans un autre État membre qu’ils présentent une traduction de leur attestation dans une autre langue officielle de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.