(107) Au considérant 258 du règlement provisoire, la Commission avait expliqué que l’incidence de la contraction sur le marché captif – indépendamment de sa cause – était moins grave, tant en volumes qu’en baisse des prix, que la perte de ventes sur le marché libre due aux importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, la contraction de l’usage captif n’a pas atténué le lien de causalité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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