(117) Après avoir conclu à l’existence d’une distorsion sur les matières premières en Chine au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits définitifs conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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