(122) Trade Corporation, Jaer et Hubei Hongyuan ont fait valoir que l’institution des mesures conférerait à l’industrie de l’Union une position de monopole. Cette allégation a été réfutée au considérant 308 du règlement provisoire. Aucune information supplémentaire n’ayant été fournie, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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