(137) Aux considérants 296 et 297 du règlement provisoire, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et de fixer le niveau des droits provisoires sur la base du niveau de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.