(139) Sur cette base, la Commission a soigneusement mis en balance tous les éléments et n’a pas pu conclure qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis. Ainsi, il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures au niveau du dumping, compte tenu de l’effet négatif disproportionné que cela aurait probablement sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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