Article considérant 149

(149) Pour évaluer toute demande d’exclusion de produit, la Commission doit examiner i) les caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles de ces types de produits, ii) leur utilisation finale et leur interchangeabilité, iii) la perception par le client final, iv) l’incidence des droits sur l’utilisateur, v) les autres sources d’approvisionnement et vi) l’incidence de l’exonération sur les droits. Jaer ayant présenté sa demande après l’expiration du délai imparti pour présenter des arguments relatifs à la définition du produit, la Commission n’a pas pu prendre en considération cette demande, étant donné qu’elle n’a pas pu procéder à l’analyse nécessaire pour accepter ou refuser cette exclusion de la définition du produit.